Conditions de retour marchandise
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, et comme rappelé à l’article « RETRACTATION » des conditions générales de vente, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande (par le Client ou un tiers désigné par lui qui prendra possession physique du produit), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l'expiration du délai par e-mail à : contact@bis-electric.com ou par voie postale à l’adresse suivante : TRANSACPOINT - 17 rue des Allobroges – 38180 Seyssins, France
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe aux conditions générales de vente.
Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage. Le produit devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 17 rue des Allobroges – 38180 Seyssins, France.
Le remboursement du prix des produits, y compris les frais de livraison (lorsque le Client retourne l’ensemble des produits de sa commande), sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours, à compter de la réception, par TRANSACPOINT des produits retournés ou lorsque le Client aura fourni la preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Attention : Tout retour effectué sans avoir préalablement informé TRANSACPOINT ne pourra être traité.
Il est ainsi expressément précisé que :
- Les produits faisant l’objet d’un retour doivent être strictement neuf, tel qu’ils vous ont été envoyés, dans un état de propreté parfait, dans leur scellé (si présent), accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation
- L’emballage d’origine doit être propre, sans salissures, déchirures, poussières, traces d’adhésif, écritures, rayures etc. Dans le cas où vous auriez reçu un produit sans emballage individuel, une protection est TOUJOURS appliquée pour éviter tout dommage au cours de l’envoi.
Ce droit de rétractation ne s'applique qu’au Client ayant la qualité de consommateur.