Conditions Générales de Vente (CGV)
Les produits présentés sur le site www.bis-electric.com (ci-après, le « Site ») vous sont proposés par la société TRANSACPOINT, société par actions simplifiée, située 17 rue des Allobroges – 38180 Seyssins, France, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 481 015 709.
Le service clientèle de TRANSACPOINT est joignable aux coordonnées suivantes :
E-mail : contact@bis-electric.com
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les commandes passées sur le Site par des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou d’acheteurs non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique majeure ou morale agissant à fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après, le ou les « Client(s) »). Les conditions générales de vente applicables aux particuliers sont disponibles sur le site bis-electric.com.
Toute commande sur le Site entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les photographies illustrant les produits sur le Site peuvent présenter des variations minimes, notamment de ton, entre les produits livrés et ceux représentés sur les photographies, pour des raisons liées notamment aux modalités d’affichage de l’écran du Client.
Compte client
Le Client doit créer un Compte Client sur le Site pour effectuer une commande.
Afin de créer son compte, le Client doit remplir le formulaire d’inscription en renseignant ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.
Le Client est responsable de la validité et de l’exhaustivité des informations fournies. Ainsi, il informera TRANSACPOINT de tout changement concernant ces informations en mettant à jour ses paramètres de compte dans son espace personnel.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. Il doit s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel et sécurisé. Le Client comprend et reconnaît qu’il sera seul responsable de l’accès à son Compte Client par un tiers auquel il aurait divulgué son identifiant ou son mot de passe ou qui en aurait eu connaissance du fait de sa négligence. Dans l’hypothèse où le Client identifierait un risque que son mot de passe soit utilisé de manière non autorisée, il doit au plus vite en informer TRANSACPOINT.
La Politique de confidentialité des données à caractère personnel est accessible ici :
En outre, le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : Bloctel.
Réception et confirmation de la commande
Le Client passe sa commande en sélectionnant les produits présentés sur le Site.
Le Client peut vérifier à tout moment le contenu de son panier reprenant les éléments de sa commande et notamment le prix unitaire et le montant total de la commande. Tant que le panier n’est pas validé, le Client peut modifier ou compléter sa commande.
Afin de valider sa commande, le Client doit se connecter à son Compte Client puis, fournir les informations relatives à l’adresse de facturation et de livraison ainsi qu’au moyen de paiement. Enfin, le Client vérifie le contenu de sa commande et corrige d'éventuelles erreurs.
Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente avant de les accepter en cochant la case « Veuillez accepter les CGV ». Il doit ensuite confirmer définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « PASSER LA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » et régler sa commande dans les conditions prévues à l’article PRIX, REGLEMENT des présentes conditions générales de vente.
La vente sera considérée comme définitive après :
- Encaissement par TRANSACPOINT de l’intégralité du prix et ;
- Envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande à l’adresse e-mail qu’il a fournie au moment de la passation de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TRANSACPOINT ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
TRANSACPOINT se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de motif légitime, par exemple, la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Dans ces hypothèses, TRANSACPOINT informera le Client par e-mail afin qu’il puisse le cas échéant, rectifier les éléments concernés.
Prix, règlement
Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués au moment de la passation de la commande. Le montant total de la commande, y compris les frais de livraison, est indiqué au Client avant la confirmation de la commande et le paiement de celle-ci.
TRANSACPOINT ne procède pas à l’envoi de gros volumes hors France métropolitaine (généralement 100 Kg et plus). Tout envoi de marchandises à l’international (hors pays membres de l’Union Européenne, sauf exceptions) et vers certains DROM-COM devra faire l'objet d’une déclaration douanière électronique. Le Client s’engage, le cas échéant, à régler au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les frais de livraison habituellement pratiqués par TRANSACPOINT sont mentionnés sur la page d’accueil du Site sous l’onglet « Mode de livraison ».
Une facture sera établie par TRANSACPOINT.
La facture sera disponible sur le Compte Client durant les 12 mois suivants l'expédition de la commande.
Les modes de paiement proposés sont : carte bancaire, PayPal, virement bancaire et chèque (pour les Clients situés en France métropolitaine seulement).
Si le Client règle sa commande par carte bancaire ou par Paypal, le Client garantit à TRANSACPOINT qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la prise de commande. Si le Client règle sa commande par chèque à l'ordre de TRANSACPOINT, la commande ne sera confirmée qu’à réception du chèque. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la réception de la commande par TRANSACPOINT ou en cas de rejet du chèque par la banque, TRANSACPOINT se réserve la faculté d’annuler la commande.
Paiements en 3X et 4X par carte bancaire avec FLOA :
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423 dont le siège social se situe Immeuble G 7 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux 33300 soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ( 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro nn°07 028 160 (www.orias.fr)
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours Pour en savoir plus, cliquez sur les conditions générales FLOA.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement Pour plus d’informations, cliquez sur la politique de confidentialité FLOA.
Expédition, transport et livraison
Les modes de livraison habituellement pratiqués par TRANSACPOINT sont mentionnés sur la page d’accueil du Site sous l’onglet « Mode de livraison ».
La commande sera livrée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par TRANSACPOINT. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, TRANSACPOINT s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le Client aura la possibilité d’annuler sa commande si la date de livraison est repoussée de plus de 30 jours par rapport au délai initialement convenu.
Les risques afférents au produit sont transférés au Client au moment de la livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. S'il constate des anomalies, le Client formule de façon manuscrite ses réserves (par exemple, colis refusé car abimé, déchiré, ouvert, produit manquant, cassé) conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation, et refuse, le cas échéant, le colis.
Il est expressément rappelé qu'en l'absence d'émission de réserves au moment de la livraison, aucune réclamation relative à un endommagement de marchandise pendant le transport ne pourra être formulée a postériori.
Si le Client ne peut pas être contacté pour la livraison et que les produits ne peuvent donc pas être livrés, ceux-ci seront retournés à TRANSACPOINT. Le Client sera remboursé du montant de la commande, minoré des frais de port aller et retour qui restent à la charge du Client.
Le Client est informé qu’il dispose également d’un droit de rétractation, comme expliqué à l’article RETRACTATION et du droit d’exercer la garantie légale s’il s’avère que les produits ne sont pas conformes, comme expliqué à l’article GARANTIE.
Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, et comme rappelé à l’article RETRACTATION des conditions générales de vente, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande (par le Client ou un tiers désigné par lui qui prendra possession physique du produit), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l'expiration du délai par e-mail à : contact@bis-electric.com ou par voie postale à l’adresse suivante : TRANSACPOINT - 17 rue des Allobroges – 38180 Seyssins, France
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe aux conditions générales de vente.
Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage. Le produit devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 17 rue des Allobroges – 38180 Seyssins, France.
Le remboursement du prix des produits, y compris les frais de livraison (lorsque le Client retourne l’ensemble des produits de sa commande), sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours, à compter de la réception, par TRANSACPOINT des produits retournés ou lorsque le Client aura fourni la preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Attention : Tout retour effectué sans avoir préalablement informé TRANSACPOINT ne pourra être traité.
Il est ainsi expressément précisé que :
Les produits faisant l’objet d’un retour doivent être strictement neuf, tel qu’ils vous ont été envoyés, dans un état de propreté parfait, dans leur scellé (si présent), accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation
L’emballage d’origine doit être propre, sans salissures, déchirures, poussières, traces d’adhésif, écritures, rayures etc. Dans le cas où vous auriez reçu un produit sans emballage individuel, une protection est TOUJOURS appliquée pour éviter tout dommage au cours de l’envoi.
Ce droit de rétractation ne s'applique qu’au Client ayant la qualité de consommateur.
Devis
Toute demande de devis effectuée en ligne fera l’objet d’une étude personnalisée avec une réponse sous un délai moyen de 24 à 48h.
Le devis vous sera envoyé par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi par email. Le devis détaillera les produits, les quantités, le prix unitaire de chaque produit, le cas échéant la réduction globale accordées, le montant HT et TTC total.
Pour accepter le devis, le Client devra l'ajouter à son panier. Le Client devra procéder au paiement de la commande afférente de la même manière que stipulé au chapitre PRIX, REGLEMENT.
La commande du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Responsabilité
TRANSACPOINT s'engage à la bonne exécution des obligations résultant de la passation de la commande. Toutefois, TRANSACPOINT peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la législation en vigueur.
Réclamation, garantie
Les réclamations devront être formulées par écrit directement auprès de TRANSACPOINT aux coordonnées mentionnées en Préambule des présentes conditions générales de vente. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à TRANSACPOINT sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit, TRANSACPOINT renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’exercent auprès de TRANSACPOINT à l’adresse e-mail contact@bis-electric.com ou par courrier adressé au 17 rue des Allobroges – 38180 Seyssins, France.
Ces garanties ne couvrent pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi. Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous les produits sont conformes aux normes en vigueur. Il appartient au Client de veiller à ce que l'usage qui en est fait soit aussi conforme à ces mêmes normes.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour la mise en œuvre des garanties, le Client informe préalablement TRANSACPOINT de sa demande, et retourne le produit en y joignant l'original de la facture (afin notamment de justifier de la date de délivrance du produit) ainsi que le document d'instructions et de suivi de retour fourni par TRANSACPOINT.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.
Le Client est invité à transmettre à TRANSACPOINT ses réclamations via les coordonnées indiquées en Préambule des présentes conditions générales de vente.
Si sa réclamation n’est pas résolue, il peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TRANSACPOINT adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TRANSACPOINT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, aller sur la plateforme www.mediateurfevad.fr.
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour la résolution en ligne des litiges. Elle est un point de contact pour un règlement amiable des litiges concernant les obligations contractuelles liées aux achats en ligne et aux contrats de services conclus en ligne. La plateforme est accessible sur ec.europa.eu.
Dans tous les cas, à défaut d’accord amiable, le Client peut introduire une action devant la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de sa commande ou de la survenance du fait dommageable.
Economie circulaire
Conformément à l'article article R.541-173 du code de l'environnement vous retrouverez ci-après la liste des identifiants uniques (IDU) pour les différentes fillières par lesquelles TRANSACPOINT est concerné à titre de distributeur. Ces identifiants uniques sont délivré par les éco-organismes auxquels nous adhérons :
Piles et accumulateurs - COREPILE - FR045028_06M3ZT
Emballages - CITEO - FR045028_01YZUV
Papier graphique - CITEO - FR045028_03YWOC
